Huissiers de Justice Associés
à BORDEAUX (33)

Les constats

Vous subissez un dommage et souhaitez le voir cesser, vous rencontrez ou craignez un futur conflit, faites appel aux services la SCP Isabelle MARCONI-MEILLAN - Adrien MILLOT  à Bordeaux (33).

LA FORCE DES CONSTATS D’HUISSIER DE JUSTICE

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a décuplé la force probante des constats par Huissier de Justice en précisant que les constatations que nous réalisons « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONSTATS

La SCP Isabelle MARCONI-MEILLAN - Adrien MILLOT peut dresser des procès-verbaux de constat dans de nombreuses circonstances.

La construction :

  • L’affichage de votre permis de construire, de démolir, de lotir,
  • Constat avant et après travaux,
  • La non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux,
  • L’inexécution ou le retard des travaux.

La vie privée :

  • Dégâts des eaux,
  • Nuisances de riverains (plantations, nuisances sonores, olfactives…).
  • L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un bien,
  • Un inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un événement particulier : décès, donation, divorce, PACS,
  • Non-présentation d’enfants,…

La vie professionnelle :

  • Un état des lieux de locaux commerciaux ou industriels
  • Droit du travail : abandon de poste, grève…
  • Constat de destruction de marchandises,
  • Constat de défaillance de vos outils de production,
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon,
  • Les conditions de déroulement d'une assemblée générale (actionnaires, copropriétaires,...).

Les nouvelles technologies :

  • SMS, messages vocaux,
  • Constats internet : diffamation, injure, contrefaçon…

MODALITÉS DU CONSTAT

A votre demande

    Nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment,

Sur ordonnance du juge  (au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public)

    Nous devons respecter les horaires légaux d’intervention (6H-21H).

Bon à savoir : En matière pénale, les constats dressés par la SCP Isabelle MARCONI-MEILLAN - Adrien MILLOT ont valeur de simples renseignements.

Information sur le Tarif concernant certains constats :

  • Constatations : 200 euros HT / heure soit 240 euros TTC

  • Déplacement : 100 euros HT / heure soit 120 euros TTC

Pour tous constats, une taxe obligatoire de 7.57 euros au titre du SCT (service de compensation des transports) est à rajouter au tarif.

Pour toutes questions contactez-nous au 05 56 90 90 33 

CONSTAT URGENT 24/24 7J/7

06 07 68 27 60

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi
Ligne constat 24H/24-7J/7 06 07 68 27 60