La signification des actes

L’Huissier de Justice joue un rôle essentiel tant dans la conception de vos actes que dans leur transmission.

La SCP I.MARCONI-A.MILLOT-C.DUPOUY-CHAMOUX à Bordeaux (33) rédige et signifie quotidiennement tous types d’actes :

Les actes relatifs à une procédure judiciaire :

• Citations,
• Assignations,
• Significations de décisions de justice,….

Les actes à caractère extrajudiciaire :

• Les sommations,
• Les commandements,
• Les procès-verbaux,
• Les actes d’opposition : opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce, opposition à mariage, ….

La signification par acte d'Huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires (congé dans le cadre d'un bail commercial et notification au bailleur de la cession d'un fonds de commerce, rupture de PACS,…).

Pourquoi la signification vous protège ?

• La signification des actes donne date certaine à leur remise et constitue le point de départ des délais de recours, de préavis, des intérêts….
• Lors de la signification, l’Huissier de Justice doit certifier le domicile du destinataire de l’acte,
• Nous sommes en mesure de signifier vos actes le jour même de leur réception en cas d’urgence ou de prescription.

Bon à savoir :

Nous assurons la rédaction et la signification de vos actes sur l’ensemble des départements de la GIRONDE (33),  de la CHARENTE (16) ainsi que la DORDOGNE (24).

Nous gérons également les significations su l’ensemble du territoire national ainsi qu’à l’étranger.

Contactez-nous directement par téléphone au 05 56 90 90 33

Ou adressez-nous votre acte en ligne via notre module dépôt d'actes