Commissaires de Justice Associés / Huissiers
Les constats
Vous subissez un dommage et souhaitez le voir cesser, vous rencontrez ou craignez un futur conflit, faites appel aux services la SCP I.MARCONI-A.MILLOT-C.DUPOUY-CHAMOUX à Bordeaux (33).
LA FORCE DES CONSTATS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE / HUISSIER
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a décuplé la force probante des constats par Commissaire de Justice / Huissier en précisant que les constatations que nous réalisons « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONSTATS
La SCP I.MARCONI-A.MILLOT-C.DUPOUY-CHAMOUX peut dresser des procès-verbaux de constat dans de nombreuses circonstances.
La construction :
- L’affichage de votre permis de construire, de démolir, de lotir,
- Constat avant et après travaux,
- La non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux,
- L’inexécution ou le retard des travaux.
La vie privée :
- Dégâts des eaux,
- Nuisances de riverains (plantations, nuisances sonores, olfactives…).
- L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un bien,
- Un inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un événement particulier : décès, donation, divorce, PACS,
- Non-présentation d’enfants,…
La vie professionnelle :
- Un état des lieux de locaux commerciaux ou industriels
- Droit du travail : abandon de poste, grève…
- Constat de destruction de marchandises,
- Constat de défaillance de vos outils de production,
- Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon,
- Les conditions de déroulement d'une assemblée générale (actionnaires, copropriétaires,...).
Les nouvelles technologies :
- SMS, messages vocaux,
- Constats internet : diffamation, injure, contrefaçon…
MODALITÉS DU CONSTAT
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A votre demande |
Nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment, |
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Sur ordonnance du juge (au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public) |
Nous devons respecter les horaires légaux d’intervention (6H-21H). |
Bon à savoir : En matière pénale, les constats dressés par la SCP I.MARCONI-A.MILLOT-C.DUPOUY-CHAMOUX ont valeur de simples renseignements.
Information sur le Tarif concernant certains constats :
- Constatations : 200 euros HT / heure soit 240 euros TTC
- Déplacement : 100 euros HT / heure soit 120 euros TTC
Pour tous constats, une taxe obligatoire de 7.67 euros au titre du SCT (service de compensation des transports) est à rajouter au tarif.
Pour toutes questions contactez-nous au 05 56 90 90 33
CONSTAT URGENT 24/24 7J/7
06 07 68 27 60
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14H00 à 19h00
Étude fermée le samedi
Ligne constat 24H/24-7J/7 06 07 68 27 60
